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Toute personne morale (société, filiale, succursale) qui s'établit en Belgique pour y exercer une activité commerciale exigeant une inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises doit prouver des connaissances de gestion par l'intermédiaire de son préposé (gestionnaire ou salarié).

Liste non exhaustive de preuves pouvant servir :

• diplôme de fin d'études secondaires supérieures (non professionnel) datant d'avant le 30.09.2000 ou diplôme d'études supérieures dans un établissement reconnu par l'Etat

• certificat de connaissances de gestion de base

• preuve d'une pratique professionnelle exercée en tant que :

1. Chef d'entreprise indépendant, responsable chargé de la gestion journalière sans contrat de travail (administrateur, gérant), aidant indépendant ou conjoint aidant. Les moyens de preuve de cette pratique professionnelle sont :

• un extrait de Registre de Commerce de l'entreprise gérée
• une attestation de la Caisse d'Assurances Sociales prouvant que vous étiez inscrit durant une période de 3 années minimum à titre principal ou 5 années minimum à titre accessoire au cours des 15 dernières années

2. Employé dans une fonction dirigeante. Les moyens de preuve de cette pratique professionnelle sont :

• attestation de l'employeur mentionnant les dates de début et de fin de la fonction
• vérification des périodes, fonctions et responsabilités énoncées à l'aide d'un extrait global de carrière, un relevé ONSS ou d'autres documents sociaux valables

La preuve de qualification est apportée par la personne nommée par le conseil d'administration (suivant publication au Moniteur) qui exerce effectivement la gestion journalière, soit :
· par le gérant, l'administrateur, l'administrateur délégué
· par éventuellement un salarié via un contrat de travail à durée indéterminée (non valable pour les SPRL)

Il faut avoir presté ces activités durant plusieurs années (minimum 3 à temps plein/titre principal) au cours des 15 dernières années pour être qualifié sur base de son expérience professionnelle.